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Affichage des articles du décembre 29, 2015

L'ordre des critères de licenciement ne peut s'établir qu'au sein d'un même zone d'emploi

En 2013, la loi de sécurisation de l’emploi a permis à l’accord collectif relatif au PSE de déroger au principe selon lequel les critères d’ordre des licenciements s’apprécient au niveau de l’entreprise (cass.soc.,1er décembre 1998,n° 96-43980) et de fixer lui-même le champ d’application des critères d’ordre. La loi Macron précise qu’un document unilatéral peut définir le champ d’application des critères d’ordre, tout en fixant une limite : ce périmètre ne peut pas être inférieur à celui de chaque zone d’emploi dans laquelle sont situés un ou plusieurs établissements de l’entreprise concernés par les suppressions d’emploi (art L1233-5). On ne peut pas appliquer les critères d’ordre des licenciements établissement par établissement, au sein d’une même zone d’emploi.
Selon l’article D1233-2 créé par décret n°2015-1637 du 10 décembre 2015 - art. 1, les zones d'emploisont celles référencées dans l'atlas des zones d'emploi établi par l'Institut national de la statistique …