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Affichage des articles du mars 3, 2016

Il n'est plus possible de priver un salarié de ses congés payés en cas de faute lourde depuis le 2 mars 2016.

L’absence d'indemnité compensatrice de congé payé en cas de rupture du contrat de travail provoquée par la faute lourde du salarié n'est pas conforme à la constitution selon un QPC du 2 mars 2016.
La « question prioritaire de constitutionnalité » a été instaurée par laréforme constitutionnelle du 23 juillet 2008. Toute personne qui est partie à un procès ou une instance, peut soutenir qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution lui garantit. Il appartient alors au Conseil constitutionnel saisi (si les conditions de recevabilité de la question sont réunies) sur renvoi par le Conseil d'État et la Cour de cassation de se prononcer et, le cas échéant, d'abroger la disposition législative.
Avant la réforme, il n'était pas possible de contester la conformité à la Constitution d'une loi déjà entrée en vigueur. Désormais, les justiciables jouissent de ce droit nouveau en application del'article 61-1 de la Constitut…