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La négociation d'entreprise déverrouillée

L’ordonnance relative au renforcement de la négociationcollective présentée le 31 août 2017, présente la nouvelle architecture entre les normes conventionnelles en trois blocs.Cette nouvelle architecture (primauté de l’accord d’entreprise, sous réserve des domaines réservés à la négociation de branche ou verrouillés par accord de branche) devra respecter l’ordre public légal.




La négociation d’entreprise pourra donc aborder tous les thèmes sous réserve :
1.D’aboutir à un accord plus favorable pour les matières verrouillées par la branche ; 2.De respecter les dispositions légales nationales et communautaires d’ordre public.


Premier bloc Le premierbloc (Article L. 2253-1 ) rassemble les onze thèmes pour lesquels l'accord de branche verrouille les accords d’entreprise. Dans les matières énumérées, les stipulations de la convention de branche prévalent sur la convention d’entreprise conclue antérieurement ou postérieurement à la date d’entrée en vigueur de la convention de branche, sauf lo…
Articles récents

Téléchargement des 5 ordonnances du 31 aout

Le contenu des 5 ordonnances a été rendu public le 31 août. Vous pouvez les télécharger sur https://drhformation.com/moodle/

Ordonnance relative au renforcement de la négociation collectiveOrdonnance_1_-_31_08_2017.pdfOrdonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicalesordonnance_2_-_31_08_2017.pdfOrdonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travailordonnance_3_-_31_08_2017.pdfOrdonnance portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collectiveordonnance_4_-_31_08_2017.pdfOrdonnance relative au compte professionnel de préventionordonnance_5_-_31_08_2017.pdf

Suivi de la l'adoption et de l'application de la loi Travail | 1 | Calendrier d'application

Jeudi 31 août, le détail des ordonnances de réforme du code du travail seront connues.
Vous pourrez suivre l'application de ces ordonnances sur TRiPALiUM ( https://drhformation.com/moodle/ ) et apporter commentaires et interrogations.
Calendrier d'application
Le projet boucle l’évolution initiée par la loi Fillon du 4 mai 2004  et confirmée par la loi du 8 août 2016: à l’exception des domaines limitativement énumérés par la loi, l’accord d’entreprise – majoritaire- a les mains libres : en cas de concours avec une convention de branche, il prime. S’agissant des TPE et autres PME n’ayant pas de délégués pour négocier, la branche reste là  pour leur donner accès à la flexibilité ·13 juillet 2017 : Adoption du projet de loi d’habilitation à réformer le code du travail par ordonnances en première lecture à l’Assemblée nationale (270 votes pour et 50 contre).·27 juillet 2017 : Adoption du projet de loi par le Sénat (186 voix pour et 106 voix contre au texte).·Commission mixte paritaire…

L’indépendance de la fonction RH, une nécessité ?

La fonction RH ne dispose pas seulement d’une dimension conseil mais aussi d’une autorité fonctionnelle dont elle doit assumer la responsabilité. Si la fonction RH se doit de conseiller les responsables sur les questions et problèmes auxquels ils sont confrontés auprès de leurs collaborateurs, si elle doit apporter une aide technique et administrative à propos de la formation, son autorité fonctionnelle lui permet d’agir au-delà de son propre service pour veiller au respect des normes, des procédures, et de la politique RH en général. Il s’agit d’une obligation de faire, son inaction pouvant lui être reprochée comme l’a jugé récemment la chambre sociale de la cour de cassation dans un arrêt inédit du 8 mars 2017.
Pour ce qui relève de la santé et de la sécurité au travail, la responsabilité de l’employeur est particulièrement pointée par le législateur. Cette responsabilité repose en premier lieu, du fait des mécanismes de délégation, sur le professionnel des ressources humaines qui …

Nouveau cours d'approfondissement : Travail et Rémunération

La mise en oeuvre de la loi Travail en 2017 a bouleversé le droit et la gestion du temps de travail et de la rémunération. En conséquence, j'ai mis en place un nouveau cours : Rémunération et Travail qui aborde de façon approfondie les thèmes suivants :
Le décompte et l'organisation du temps de travailLa réglementation du travail effectif ( pauses, trajets, astreintes, habillages, restauration ...)Les modes de rémunération du salarié et de l'indépendant en termes de coût pour l'entreprise (mensualisation, annualisation, intéressement, gestion des absences, heures supplémentaires, forfait jours, congés payés, maladie )Les nouvelles possibilités d'organisation du travail en dehors du cadre hebdomadaire (modulation, tri-annualisation)Objectif du cours : cadrer juridiquement la gestion du temps de travail et de la rémunération
Durée : 15h + partiel
Ce cours assuré par Yvan Loufrani peut être inclus sous forme de module dans les programmes d'enseignement initial ou de…

Nouveau référentiel d'indemnisation en cas de conciliation devant les prud'hommes

Employeurs et salariés en contentieux devant les prud’hommes dans le cadre d’un litige relatif au licenciement peuvent dorénavant se caler sur le nouveau référentiel indicatif d’indemnisation prévu à l’article L 1235-1 du code du travail. Dans le cadre des contentieux relatifs aux licenciements, l’article L. 1235-1 du code du travail prévoit que le juge peut, pour fixer le montant des indemnités, prendre en compte un référentiel indicatif établi par décret. Si les parties au litige en font conjointement la demande, l’indemnité est fixée par la seule application de ce référentiel, qui fixe le montant de l’indemnité susceptible d’être allouée, en fonction notamment de l’ancienneté, de l’âge et de la situation du demandeur par rapport à l’emploi.

« En cas de litige, lors de la conciliation prévue à l'article L. 1411-1, l'employeur et le salarié peuvent convenir ou le bureau de conciliation et d'orientation proposer d'y mettre un terme par accord. Cet accord prévoit le v…